Créé le 1 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’un décret issu en 2004
Résumé. Un vieux texte légal datant du 29 avril 2004 est modifié afin d’appliquer les dispositions des articles 2 à 21 du nouveau décret.