Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition faisant référence au décret de 29 avril 2004
Résumé. Ce texte ajoute des règles en citant un vieux décret de 2004.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Sct. Chapitre IV : Autres dispositionsDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 87-2 → Version 1
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Sct. Chapitre IV : Autres dispositions, Art. 87-2