JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 8

Article 8

L'article 35 est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de l'administration régionale est réuni soit en formation plénière, soit en formation restreinte selon une composition déterminée par le préfet en fonction de l'ordre du jour. »


Historique des versions

Version 1

L'article 35 est ainsi modifié :

1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de l'administration régionale est réuni soit en formation plénière, soit en formation restreinte selon une composition déterminée par le préfet en fonction de l'ordre du jour. »