L'article 40 est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les mots : « peut associer » sont remplacés par le mot : « associe » ;
2° Au treizième alinéa, les mots : « peut également associer » sont remplacés par les mots : « associe également » ;
3° Au quatorzième alinéa, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés.