JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 19

Article 19

Après l'article 85, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :

« Art. 85-1. - Pour l'application du présent décret dans les régions et départements d'outre-mer, les références au commandant de groupement de gendarmerie départementale et au directeur départemental de la police nationale sont remplacées par les références au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer et au directeur territorial de la police nationale. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 85, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :

« Art. 85-1. - Pour l'application du présent décret dans les régions et départements d'outre-mer, les références au commandant de groupement de gendarmerie départementale et au directeur départemental de la police nationale sont remplacées par les références au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer et au directeur territorial de la police nationale. »