Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles sur les surtaxes et compensations du tarif spécial « produit première nécessité »
Résumé. Le décret supprime les règles sur les surtaxes et compensations pour le tarif spécial « produit première nécessité »
A modifié les dispositions suivantes :