Décret n°2025-577 du 25 juin 2025

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R121-33-1, Art. R121-33-2

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Compensation mensuelle des entreprises d'électricité et de gaz

Résumé. L'État verse des sommes mensuelles aux entreprises d'électricité et de gaz pour les charges de service public.

A créé les dispositions suivantes :

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