Décret n°2025-577 du 25 juin 2025

Article 15

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Article 15

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de l'article 2 (Obligation de rapport annuel pour les comptables publics), du c du 2° de l'article 7 (Modification d'un article du Code de l'énergie) ainsi que des articles 13 (Extension et modification du calcul des versements mensuels pour les opérateurs électriques) et 14 (Compensation mensuelle des entreprises d'électricité et de gaz), qui entrent en vigueur le 1er août 2025.

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En vigueur depuis le 28 juin 2025

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Entrée en vigueur du décret n°2025‑577

Résumé. Le décret devient effectif le 1er juillet ; seules l’article 2, la partie c de l’article 7 et les articles 13‑14 entrent en force le 1er août.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de l'article 2 (Obligation de rapport annuel pour les comptables publics), du c du 2° de l'article 7 (Modification d'un article du Code de l'énergie) ainsi que des articles 13 (Extension et modification du calcul des versements mensuels pour les opérateurs électriques) et 14 (Compensation mensuelle des entreprises d'électricité et de gaz), qui entrent en vigueur le 1er août 2025.

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Source : Légifrance