Décret n°2025-577 du 25 juin 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R121-31-2

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Modification du remboursement des frais dans le code de l'énergie

Résumé. Le gouvernement peut désormais rembourser directement les frais au lieu de simplement les compenser.

A modifié les dispositions suivantes :

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