Décret n°2025-577 du 25 juin 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R121-24

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Obligation de rapport annuel pour les comptables publics

Résumé. Le décret impose aux comptables publics de transmettre un rapport annuel sur la gestion des charges énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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