Décret n°2025-577 du 25 juin 2025

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

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Modification du Code de l'énergie sur le reversement des charges

Résumé. Le décret ajuste comment les frais liés aux missions publiques d’énergie sont remboursés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

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