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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de reversement des montants prévisionnels dans le code de l'énergie
Résumé. Le décret modifie l'article R121-32 du code de l'énergie pour préciser que les montants prévisionnels doivent être compensés ou reversés à l'État et introduit une procédure de réévaluation annuelle.
A modifié les dispositions suivantes :