Décret n°2025-577 du 25 juin 2025

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R121-32

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Modification des règles de reversement des montants prévisionnels dans le code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie l'article R121-32 du code de l'énergie pour préciser que les montants prévisionnels doivent être compensés ou reversés à l'État et introduit une procédure de réévaluation annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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