Décret n°2025-577 du 25 juin 2025

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R121-31-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une option de reversement des charges au Trésor public

Résumé. Le décret permet maintenant de reverser directement les charges au Trésor public.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance