Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la compensation aux coûts liés à l'électricité
Résumé. La loi étend la compensation aux coûts de production ou d'achat d'électricité, et précise le cadre juridique applicable.
A modifié les dispositions suivantes :