Décret n°2025-577 du 25 juin 2025

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R121-33

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Extension et modification du calcul des versements mensuels pour les opérateurs électriques

Résumé. L'article R121-33 du Code de l'énergie étend son champ d'application aux opérateurs publics électriques de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et modifie le mode de calcul des versements mensuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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