Section précédente

Section parente

Décret n°2025-332 du 9 avril 2025

fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conduite pour les professionnels de santé militaires

Résumé. Ce décret impose des règles strictes aux professionnels de santé dans l'armée pour garantir un bon comportement et éviter des sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment sa quatrième partie ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 (Indemnités et avantages pour les sapeurs-pompiers volontaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 713-5 (Décisions médicales pour les militaires) ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 4-1 ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, notamment son article 5 (Règles de déontologie des militaires) ;

Vu l'avis du conseil de déontologie médicale des armées en date du 12 novembre 2024,

Décrète :

Fait le 9 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025

Décret n°2025-332 du 9 avril 2025
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES ET AU CONSEIL DE DÉONTOLOGIE EN SANTÉ DES ARMÉES