Décret n°2025-332 du 9 avril 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment sa quatrième partie ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 713-5 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du conseil de déontologie médicale des armées en date du 12 novembre 2024,
Décrète :
Fait le 9 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025