JORF n°0083 du 6 avril 2025

Décret n°2025-318 du 4 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13, L. 241-2-1 et L. 241-6-1 ;

Vu l'article 18 de la loi n° 2025-1999 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées aux Articles D241 et D711 via le Décret n°2025‑318

Résumé Le décret modifie plusieurs articles du Code de la Sécurité Sociale.
Mots-clés : Décret Sécurité Sociale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-1-2, Art. D241-2-4, Art. D241-3-2, Art. D241-6, Art. D241-7, Art. D241-24, Art. D241-25, Art. D711-8 > >

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8 modifiés

Article 2

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Modification d’un article du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Le décret modifie une règle concernant les activités rurales et la pêche.
Mots-clés : décret rural pêche

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D741-104 > >

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1 modifié

Article 3

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Annulation des Articles du Décret n° 2022‑1506

Résumé Ce nouveau décret supprime les cinq premiers articles d'un ancien texte de décembre 2022.
Mots-clés : Décret Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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6 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur des taux accident de travail - premier mai

Résumé Les nouveaux taux pour les accidents de travail commenceront le premier mai grâce à une exception.
Mots-clés : tarif décret sécurité-sociale accident-travail date

Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.

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1 cité

Article 5

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Entrée en vigueur des contributions salariales

Résumé Les règles de paiement des contributions salariales entrent en vigueur dès le premier janvier et certains aspects spécifiques deviennent applicables à compter du premier mai.
Mots-clés : cotisation sociale emploi

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 2°, du a du 5° et du 8° de l'article 1er ainsi que l'article 4 qui s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.

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Article 6

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent exécuter et publier le décret au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Ministre Décret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin