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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des obligations d'information et des déductions forfaitaires pour les employeurs
Résumé. Les employeurs doivent désormais fournir des informations supplémentaires sur les heures supplémentaires et complémentaires, et bénéficient de nouvelles déductions forfaitaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D241-1-2 → Version 2 · Montant des cotisations d’assurance maladie · Simplification et mise à jour du calculCode de la sécurité socialeArt. D241-2-4 → Version 11 · Augmentation du plafondCode de la sécurité socialeArt. D241-3-2 → Version 4 · Montant des cotisations familiales lié au SMIC de croissance · Simplification et mise à jour du calculCode de la sécurité socialeArt. D241-6 · Montant de la réduction des cotisationsCode de la sécurité socialeArt. D241-7 → Version 21 · Aucun changementCode de la sécurité socialeArt. D241-24 → Version 3 · Dédctions forfaitaires des cotisations patronales · Ajout d’une déduction supplémentaire et extension des obligationsCode de la sécurité socialeArt. D241-25 → Version 6 · Obligations des employeurs concernant les heures supplémentaires · Extension des obligations d’information – ajout d’un nouvel articleCode de la sécurité socialeArt. D711-8 → Version 16 · Réduction de l’employeur sur les deux régimes · Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-1-2, Art. D241-2-4, Art. D241-3-2, Art. D241-6, Art. D241-7, Art. D241-24, Art. D241-25, Art. D711-8
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