Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations d'information et des déductions forfaitaires pour les employeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification et mise à jour du calculCode de la sécurité socialeArt. D241-2-4 : Limite des réductions de cotisations pour accidents du travail
→ Version 11 : Augmentation du plafondCode de la sécurité socialeArt. D241-3-2 : Calcul des cotisations pour les prestations familiales
→ Version 4 : Simplification et mise à jour du calcul
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-1-2, Art. D241-2-4, Art. D241-3-2, Art. D241-6, Art. D241-7, Art. D241-24, Art. D241-25, Art. D711-8