Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des obligations d'information et des déductions forfaitaires pour les employeurs
Résumé. Les employeurs doivent désormais fournir des informations supplémentaires sur les heures supplémentaires et complémentaires, et bénéficient de nouvelles déductions forfaitaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D241-1-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D241-2-4 → Version 11Code de la sécurité socialeArt. D241-3-2 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D241-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D241-7 → Version 21Code de la sécurité socialeArt. D241-24 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D241-25 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. D711-8 → Version 16
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-1-2, Art. D241-2-4, Art. D241-3-2, Art. D241-6, Art. D241-7, Art. D241-24, Art. D241-25, Art. D711-8