En vigueur depuis le 7 avril 2025
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Entrée en vigueur des contributions salariales
Les dispositions des articles 1er (Extension des obligations d'information et des déductions forfaitaires pour les employeurs) à 3 (Suppression de la déduction forfaitaire des cotisations patronales) s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 2°, du a du 5° et du 8° de l'article 1er (Extension des obligations d'information et des déductions forfaitaires pour les employeurs) ainsi que l'article 4 (Report de l'entrée en vigueur des tarifs d'assurance accidents du travail en 2025) qui s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.