Décret n°2025-318 du 4 avril 2025

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Extension des obligations d'information et des déductions forfaitaires pour les employeurs) à 3 (Suppression de la déduction forfaitaire des cotisations patronales) s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 2°, du a du 5° et du 8° de l'article 1er (Extension des obligations d'information et des déductions forfaitaires pour les employeurs) ainsi que l'article 4 (Report de l'entrée en vigueur des tarifs d'assurance accidents du travail en 2025) qui s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.

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En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Entrée en vigueur des contributions salariales

Résumé. Les règles de paiement des contributions salariales entrent en vigueur dès le premier janvier et certains aspects spécifiques deviennent applicables à compter du premier mai.

Les dispositions des articles 1er (Extension des obligations d'information et des déductions forfaitaires pour les employeurs) à 3 (Suppression de la déduction forfaitaire des cotisations patronales) s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 2°, du a du 5° et du 8° de l'article 1er (Extension des obligations d'information et des déductions forfaitaires pour les employeurs) ainsi que l'article 4 (Report de l'entrée en vigueur des tarifs d'assurance accidents du travail en 2025) qui s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.

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En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Source : Légifrance