Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des déductions forfaitaires pour les cotisations patronales agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-318 du 4 avril 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. D741-104
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance