En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1446 du 31 décembre 2025art. 1

En résumé. Le taux maximal de réduction applicable aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles a été abaissé de 0,50 % à 0,49 %.

En vigueur du lundi 7 avril 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-318 du 4 avril 2025art. 1

En résumé. La limite maximale de la réduction a été portée de 0,46 % à 0,50 % de la rémunération.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au dimanche 6 avril 2025

Modifié parDécret n°2023-1329 du 29 décembre 2023art. 1

En résumé. La limite maximale de la réduction des cotisations a été abaissée de 0,55 % à 0,46 %.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1700 du 28 décembre 2022art. 1

En résumé. La limite maximale de la réduction des cotisations a été abaissée de 0,59 % à 0,55 %.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1936 du 30 décembre 2021art. 1

En résumé. Le plafond de la réduction des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles est abaissé de 0,70 % à 0,59 % de la rémunération.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1719 du 28 décembre 2020art. 1

En résumé. La limite maximale de la réduction a été portée de 0,69 % à 0,70 %.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 29 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-2 du 2 janvier 2020art. 1

En résumé. La limite maximale de la réduction a été abaissée de 0,78 % à 0,69 % de la rémunération.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-1356 du 28 décembre 2018art. 1

En résumé. La limite maximale d'imputation de la réduction sur les cotisations a été abaissée de 0,84 % à 0,78 % de la rémunération.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1891 du 30 décembre 2017art. 1

En résumé. Le plafond de la réduction des cotisations dues aux accidents du travail et maladies professionnelles a été abaissé de 0,90 % à 0,84 % de la rémunération.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1932 du 28 décembre 2016art. 1

En résumé. La limite maximale d'imputation de la réduction sur les cotisations a été abaissée de 0,93 % à 0,90 % de la rémunération.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1852 du 29 décembre 2015art. 1

En résumé. La limite maximale de la réduction a été abaissée de 1 % à 0,93 %.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parDÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014art. 4