Décret n°2025-318 du 4 avril 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail), pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des taux accident de travail - premier mai

Résumé. Les nouveaux taux pour les accidents de travail commenceront le premier mai grâce à une exception.

Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail), pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Source : Légifrance