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Suppression de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Décret n°2025-318 du 4 avril 2025
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
abroge
Source : Légifrance
Dates d'application des nouvelles règles de cotisations sociales
Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 · art. 5
Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 (Ab)
Déduction forfaitaire des cotisations patronales
Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 · art. 1 (Ab)
Calcul de l'effectif pour l'application de la loi
Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 · art. 2 (Ab)
Application des articles D.241-25 et D.741-104 à la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 · art. 3 (Ab)
Champ d'application des rémunérations des heures supplémentaires
Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 · art. 4 (Ab)
Attribution des responsabilités d'exécution du décret
Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 · art. 5 (Ab)