Décret n°2025-318 du 4 avril 2025

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression de la déduction forfaitaire des cotisations patronales

Résumé. La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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