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Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune

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Article D173-3

Définition des termes clés dans le contexte de la mutualisation des paiements d'impôts

Code des impositions sur les biens et services

Article D173-2

Article D173-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services

Résumé Plusieurs personnes peuvent payer ensemble des impôts liés à la même déclaration.

Lorsqu'une ou plusieurs impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services sont dues par différents redevables, ces redevables peuvent acquitter l'ensemble de ces impositions dans les conditions prévues par la présente section.

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Lorsqu'une ou plusieurs impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services sont dues par différents redevables, ces redevables peuvent acquitter l'ensemble de ces impositions dans les conditions prévues par la présente section.