Décret n°2025-1310 du 24 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le dispositif d'enregistrement des images captées est placé en un lieu garantissant la préservation des enregistrements en cas d'accident ou d'incident. Ce lieu est protégé et accessible au seul personnel spécifiquement habilité.
Les images captées par les caméras frontales embarquées sont cryptées et conservées sur un support informatique sécurisé jusqu'à leur effacement.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Protection des enregistrements des caméras de tramway

Résumé. Les images des caméras de tramway sont protégées et cryptées pour éviter les accidents.

Le dispositif d'enregistrement des images captées est placé en un lieu garantissant la préservation des enregistrements en cas d'accident ou d'incident. Ce lieu est protégé et accessible au seul personnel spécifiquement habilité.
Les images captées par les caméras frontales embarquées sont cryptées et conservées sur un support informatique sécurisé jusqu'à leur effacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance