JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 11

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable de traitement mentionné à l'article 1^er dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Conformément aux points c et e du paragraphe 1^er de l'article 23 du même règlement, le droit à la limitation et le droit d'opposition prévus aux articles 18 et 21 ne s'appliquent pas au présent traitement. Les personnes concernées sont informées de cette restriction.
Par exception au précédent alinéa, les ayants droit d'une personne décédée lors d'un accident filmé par une caméra frontale embarquée peuvent s'opposer à ce que les images soient utilisées à des fins de formation.

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Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable de traitement mentionné à l'article 1

dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Conformément aux points c et e du paragraphe 1

de l'article 23 du même règlement, le droit à la limitation et le droit d'opposition prévus aux articles 18 et 21 ne s'appliquent pas au présent traitement. Les personnes concernées sont informées de cette restriction.

Par exception au précédent alinéa, les ayants droit d'une personne décédée lors d'un accident filmé par une caméra frontale embarquée peuvent s'opposer à ce que les images soient utilisées à des fins de formation.