Décret n°2025-1310 du 24 décembre 2025

Article 8

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Article 8

Seuls les agents désignés et habilités par l'opérateur pour exercer ces fonctions, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, peuvent accéder et procéder à l'extraction, à la pseudonymisation ou à la transmission aux officiers de police judiciaire des données et informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées par les caméras des transports urbains).
Ces agents sont tenus au secret professionnel.
Ils reçoivent une formation adaptée permettant de les sensibiliser à la protection des données à caractère personnel qu'ils manipulent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux images de surveillance

Résumé. Seuls certains agents formés et habilités peuvent accéder aux images des caméras de surveillance, les pseudonymiser et les transmettre à la police, tout en respectant le secret professionnel.

Seuls les agents désignés et habilités par l'opérateur pour exercer ces fonctions, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, peuvent accéder et procéder à l'extraction, à la pseudonymisation ou à la transmission aux officiers de police judiciaire des données et informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées par les caméras des transports urbains).
Ces agents sont tenus au secret professionnel.
Ils reçoivent une formation adaptée permettant de les sensibiliser à la protection des données à caractère personnel qu'ils manipulent.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance