Décret n°2025-1310 du 24 décembre 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les images captées par les caméras frontales embarquées sont soumises à pseudonymisation, au sens du paragraphe 5 de l'article 4 (Protection des enregistrements des caméras de tramway) du règlement du 27 avril 2016 susvisé, à l'exception des cas relevant de l'article 9 (Conservation des images dans les transports urbains).
La pseudonymisation s'effectue au plus tard lors de leur enregistrement dans le système centralisé de stockage des données, après extraction du dispositif d'enregistrement physiquement embarqué à bord du matériel roulant.
Ces données et informations peuvent être conservées pendant une durée maximale de trente jours à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage sécurisé des images de surveillance dans les transports

Résumé. Les images des caméras de surveillance dans les transports sont pseudonymisées et conservées pendant 30 jours, sauf en cas d'enquête.

Les images captées par les caméras frontales embarquées sont soumises à pseudonymisation, au sens du paragraphe 5 de l'article 4 (Protection des enregistrements des caméras de tramway) du règlement du 27 avril 2016 susvisé, à l'exception des cas relevant de l'article 9 (Conservation des images dans les transports urbains).
La pseudonymisation s'effectue au plus tard lors de leur enregistrement dans le système centralisé de stockage des données, après extraction du dispositif d'enregistrement physiquement embarqué à bord du matériel roulant.
Ces données et informations peuvent être conservées pendant une durée maximale de trente jours à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance