En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données enregistrées par les caméras des transports urbains
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
1° Celles issues des images captées par les caméras frontales embarquées sur les matériels roulants, dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article 14 de la loi du 28 avril 2025 susvisée (Expérimentation de caméras dans les transports urbains) ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° Le lieu où ont été captées les données.