Décret n°2025-1310 du 24 décembre 2025

Article 9

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Article 9

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 (Expérimentation de caméras dans les transports urbains) de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 (Loi renforçant la sécurité dans les transports), seuls les enregistrements susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire peuvent être conservés en l'absence de pseudonymisation.
Ces images sont effacées dès que l'opérateur a connaissance de l'absence ou de l'extinction de ladite procédure.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Conservation des images dans les transports urbains

Résumé. Les images enregistrées par les caméras des transports urbains peuvent être conservées sans pseudonymisation uniquement si elles sont utilisées pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, et doivent être effacées dès que cette procédure est terminée.

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 (Expérimentation de caméras dans les transports urbains) de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 (Loi renforçant la sécurité dans les transports), seuls les enregistrements susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire peuvent être conservés en l'absence de pseudonymisation.
Ces images sont effacées dès que l'opérateur a connaissance de l'absence ou de l'extinction de ladite procédure.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance