Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de prescription
Résumé Le délai de prescription passe de dix à cinq ans.
Au dernier alinéa de l'article 5 du même décret, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
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