Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret commence le 1er juillet et les règles de l'article 3 ne s'appliquent qu'aux nouvelles demandes.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024. Les dispositions de son article 3 ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.
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