Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de décision pour les opérateurs
Résumé La décision repose sur ce que garantit l'opérateur.
A la seconde phrase du second alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « par décision motivée » sont remplacés par les mots : « selon les garanties apportées par l'opérateur ».
1 version