Décret n°2024-625 du 28 juin 2024

Article 15

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024