Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 18 du décret
Résumé L'article 18 du décret précédent est supprimé et n'a plus d'effet.
L'article 18 du même décret est abrogé.
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