Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de transfert de la maîtrise d'un objet spatial
Résumé. Le transfert de la maîtrise d'un objet spatial nécessite désormais une demande conjointe des opérateurs concernés, avec des pièces justificatives précises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 14 → Version 3
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 14