Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2009-643
Résumé Cet article met à jour une ancienne règle pour qu'elle soit conforme aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 15-3 > >
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