fixant à compter du 1er janvier 2024 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Abrogé24 mars 2025
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau montant du salaire annuel pour les pensions militaires
Résumé. Le salaire annuel pour certaines pensions militaires est maintenant de 12 603 euros bruts.
A compter du 1er janvier 2024, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides)Art. L.141-29Pensions pour orphelins invalidesLes orphelins invalides peuvent continuer à recevoir leur pension même après 18 ou 21 ans, avec un supplément social si leurs revenus sont faibles. est fixé à 12 603 euros bruts par an.
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Chargement de l'exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 4 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,