JORF n°0055 du 6 mars 2024

Arrêté du 1er février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-4 et R. 325-1 à R. 325-26 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'institut de recherche pour le développement en date du 13 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement

Résumé Les règles du décret de 2016 s'appliquent aux salariés de l'Institut de recherche pour le développement payés par les services locaux des finances publiques.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

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Article 2

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Accès aux espaces numériques sécurisés pour les agents

Résumé Les agents ont besoin d'équipements pour accéder à leur espace numérique sécurisé au travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Article 3

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Demande de remise des bulletins de paie sur support papier

Résumé Un agent en congé peut demander ses bulletins de paie en papier en donnant son adresse au service des ressources humaines.

L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'institut de recherche pour le développement qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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Article 4

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Cessation de l'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé Certains employés n'auront plus de bulletin de salaire papier à partir du mois prochain.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du premier jour du mois suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde en prenne connaissance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2024.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires financières,

E. Walraet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau des dépenses de l'Etat, des rémunérations et des recettes non fiscales,

M. Maurizot

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la modernisation,

A. Lechevallier