Décret n°2024-173 du 4 mars 2024

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2024, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 12 603 euros bruts par an.

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Créé le 7 mars 2024 · Abrogé le 24 mars 2025

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Nouveau montant du salaire annuel pour les pensions militaires

Résumé. Le salaire annuel pour certaines pensions militaires est maintenant de 12 603 euros bruts.

A compter du 1er janvier 2024, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 12 603 euros bruts par an.

Relations

cite

cite  Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L141-29

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mars 2024 au dimanche 23 mars 2025

Source : Légifrance