Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-19-1 (Obligations pour les grands parcs de stationnement)Art. L.111-19-1Obligations pour les grands parcs de stationnementLes grands parcs de stationnement doivent être partiellement végétalisés et ombragés, avec des dispositifs favorisant l'infiltration des eaux pluviales. et R. 111-25-1 (Obligations environnementales pour les parcs de stationnement)Art. R.111-25-1Obligations environnementales pour les parcs de stationnementLes grands parkings extérieurs doivent être équipés de revêtements perméables et d'ombrages végétalisés ou solaires pour mieux gérer les eaux pluviales et produire des énergies renouvelables. et suivants ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables)Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelablesLa loi facilite et accélère le développement des énergies renouvelables en protégeant les paysages, en simplifiant les procédures administratives, et en encourageant leur financement. relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 40 (Obligation d'équipement des parkings en ombrières solaires)Art. 40Obligation d'équipement des parkings en ombrières solairesLes grands parkings extérieurs doivent être équipés d'ombrières solaires sur au moins la moitié de leur surface. ;
Vu le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 (Simplification des règles pour les ombrières solaires dans les parkings)Simplification des règles pour les ombrières solaires dans les parkingsCe décret simplifie les règles pour installer des ombrières solaires dans les grands parkings, en tenant compte des contraintes techniques et financières. portant application de l'article 40 (Obligation d'équipement des parkings en ombrières solaires)Art. 40Obligation d'équipement des parkings en ombrières solairesLes grands parkings extérieurs doivent être équipés d'ombrières solaires sur au moins la moitié de leur surface. de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables)Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelablesLa loi facilite et accélère le développement des énergies renouvelables en protégeant les paysages, en simplifiant les procédures administratives, et en encourageant leur financement. relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date des 9 novembre 2023, 2 mai et 6 juin 2024 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 26 septembre 2023, 16 avril et 4 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 octobre au 23 octobre 2023 et du 29 juin au 19 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :