Abrogé par Décret n°2025-266 du 21 mars 2025 - art. 2
Créé le 7 mars 2024 · Abrogé le 24 mars 2025
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Chargement de l'exécution du décret
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.