Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-172 du 4 mars 2024

relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait pour la catégorie « lait de brebis »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des conditions pour les organisations de producteurs laitiers

Résumé. Un décret du 4 mars 2024 clarifie les règles pour devenir une organisation de producteurs de lait de brebis ou bio.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L. 553-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des conditions pour les organisations de producteurs

Résumé. Les conditions pour être reconnu comme organisation de producteurs de lait de brebis ou bio sont maintenant plus claires et séparées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2024

Décret n°2024-172 du 4 mars 2024
Article 1
Article 2