Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles)Art. L.551-1Reconnaissance des organisations de producteurs agricolesLes autorités reconnaissent les groupes de producteurs agricoles selon des règles spécifiques. et L. 553-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles)Art. L.553-1Reconnaissance des organisations de producteurs agricolesLes règles pour reconnaître ou retirer cette reconnaissance à une organisation de producteurs agricoles sont fixées par un décret, et un conseil spécial est consulté pour ces décisions.,
Décrète :