La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 444-2 ;

Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;

Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

Vu la convention de délégation de gestion de l'activité se soins de suite et de réadaptation conclue entre le centre hospitalier de Figeac et la clinique de Font-Retonde, en date du 23 janvier 2013 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Figeac en date du 9 novembre 2016 portant prolongation de la délégation de gestion de l'activité de soins de suite et de réadaptation au bénéfice de la clinique de Font-Retonde ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Figeac du 20 octobre 2022 portant fin de la délégation de gestion et reprise par le centre hospitalier de Figeac de l'activité du SSR de Font-Redonde ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 février 2024,

Arrête :

Fait le 28 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier