JORF n°0055 du 6 mars 2024

Décision du 21 février 2024

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du service national des enquêtes administratives de sécurité

Résumé M. DUFOUR et Mme GUENOT peuvent signer des documents pour le ministre, sauf certains très importants.

Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à Mme Emmanuelle GUENOT, administratrice de l'Etat, cheffe de service adjointe au service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
1° A l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des actes administratifs

Résumé Deux policières ont le droit de signer des papiers administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Catherine LECOMTE, commandant de police, cheffe d'état-major, et à Mme Noëlle PONTOIZEAU, capitaine de gendarmerie, adjointe à la cheffe d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les commandants de police et gendarmes

Résumé Certains policiers et gendarmes peuvent signer des papiers au nom du ministre, sauf pour les décrets.

Délégation est donnée à M. Serge GALL, commandant divisionnaire de police, à M. Olivier METRARD et M. Pierre Yves CUP, commandants de police, chefs de division d'enquête, à M. Pierre-Franck DOUZIECH, commandant de police, et M. Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, à Mme Nadège LE ROY, commandant de police, à M. Bruno PARGEMIN, commandant de police réserviste, adjoints aux chefs de division d'enquête, et à M. Jean-François FORNIELES, commandant de police réserviste, chargé de mission auprès du chef de la division « JO 2024 », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion courante des finances et des ressources humaines de la police nationale

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants pour la gestion de la police nationale.

Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et à Mme Florence CHEMIN, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature pour les enquêtes administratives de sécurité

Résumé Une décision permetant de signer à la place de quelqu'un d'autre est annulée.

La décision du 17 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2024.

F. Veaux