JORF n°0055 du 6 mars 2024

Décision du 1er mars 2024

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu la décision du 14 septembre 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de Mme le magistrat colonel Anne Fournet

Résumé Anne Fournet peut gérer des affaires spéciales si le chef est absent.

Le 4 de l'article 1er de la décision du 14 septembre 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme le magistrat colonel Anne Fournet, cheffe du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 de la décision du 1er mars 2024

Résumé Certains paragraphes sont enlevés et une personne nommée Elsa Mondet a de nouvelles responsabilités.

L'article 2 de la même décision est ainsi modifié :
1° Les 2 des I et II sont supprimés ;
2° Le 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Elsa Mondet, conseillère d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2024.

L. Marion