Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024

Article 6

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Article 6

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions suivantes.
II. - Jusqu'au terme du délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi), demeurent applicables aux demandeurs d'emploi signataires selon le cas du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail (Acceptation des offres d'emploi raisonnables), des contrats mentionnés aux articles L. 5131-5 (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes) et L. 5131-6 (Accompagnement et allocation pour les jeunes en difficulté d'emploi) du même code ou d'un contrat mentionné aux articles L. 262-34 (Contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSA) ou L. 262-35 (Contrat d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSA) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2023, les dispositions :
1° Des articles R. 5131-12 (Contrat d'engagement pour l'accompagnement des jeunes vers l'emploi), R. 5131-13 (Accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie), R. 5131-16 (Contrat d'engagement jeune : durée et conditions) et R. 5411-14 (Actualisation du contrat d'engagement et sincérité des informations) du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret ;
2° De l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (Conditions de résidence pour le RSA), dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. - Jusqu'à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'emploi et, au plus tard le 1er janvier 2027, les dispositions du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail (Radiation ou changement de catégorie pour un demandeur d'emploi) ne sont pas applicables, lorsque l'opérateur France Travail n'est pas leur organisme référent :
1° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi qu'à leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ne percevant aucune indemnisation ou allocation versée par l'opérateur France Travail.
Ces personnes cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (Gestion du revenu de solidarité active) informe l'opérateur France Travail de la fin de leur droit au revenu de solidarité active ;
2° Aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) ne percevant aucune indemnisation ou allocation versée par l'opérateur France Travail.
Ces personnes cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque la mission locale mentionnée à l'article L. 5314-1 du même code (Création des missions locales pour les jeunes) informe l'opérateur France Travail de la fin de leur accompagnement non suivi de réorientation.
IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au VI de l'article L. 5412-1 du code du travail (Sanctions pour les demandeurs d'emploi), dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi), les dispositions des articles R. 5131-14 (Rupture du parcours contractualisé en cas de manquement des engagements), R. 5131-17 (Suspension et rupture du contrat d'engagement jeune), R. 5131-18 (Sanctions pour manquement aux obligations du contrat d'engagement jeune), R. 5412-1 (Sanctions pour non-respect des obligations par les demandeurs d'emploi) à R. 5412-8 (Contester une radiation de la liste des demandeurs d'emploi), R. 5426-3 (Suppression du revenu de remplacement en cas de manquement) à R. 5426-11 (Médiation pour la suppression du revenu de remplacement) du code du travail sont applicables aux demandeurs d'emploi signataires du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du même code (Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle).
V. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au VIII de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (Sanctions pour non-respect des obligations liées au RSA), dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi), les dispositions des articles R. 262-40 (Conditions de radiation du RSA), R. 262-68 (Sanctions pour non-respect des obligations du RSA) et R. 262-69 (Signalement des manquements pour le RSA) du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active signataires du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 261-34 du même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2025, avec des règles temporaires pour les chômeurs et les personnes au RSA.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions suivantes.
II. - Jusqu'au terme du délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi), demeurent applicables aux demandeurs d'emploi signataires selon le cas du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail (Acceptation des offres d'emploi raisonnables), des contrats mentionnés aux articles L. 5131-5 (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes) et L. 5131-6 (Accompagnement et allocation pour les jeunes en difficulté d'emploi) du même code ou d'un contrat mentionné aux articles L. 262-34 (Contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSA) ou L. 262-35 (Contrat d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSA) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2023, les dispositions :
1° Des articles R. 5131-12 (Contrat d'engagement pour l'accompagnement des jeunes vers l'emploi), R. 5131-13 (Accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie), R. 5131-16 (Contrat d'engagement jeune : durée et conditions) et R. 5411-14 (Actualisation du contrat d'engagement et sincérité des informations) du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret ;
2° De l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (Conditions de résidence pour le RSA), dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. - Jusqu'à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'emploi et, au plus tard le 1er janvier 2027, les dispositions du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail (Radiation ou changement de catégorie pour un demandeur d'emploi) ne sont pas applicables, lorsque l'opérateur France Travail n'est pas leur organisme référent :
1° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi qu'à leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ne percevant aucune indemnisation ou allocation versée par l'opérateur France Travail.
Ces personnes cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (Gestion du revenu de solidarité active) informe l'opérateur France Travail de la fin de leur droit au revenu de solidarité active ;
2° Aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) ne percevant aucune indemnisation ou allocation versée par l'opérateur France Travail.
Ces personnes cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque la mission locale mentionnée à l'article L. 5314-1 du même code (Création des missions locales pour les jeunes) informe l'opérateur France Travail de la fin de leur accompagnement non suivi de réorientation.
IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au VI de l'article L. 5412-1 du code du travail (Sanctions pour les demandeurs d'emploi), dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi), les dispositions des articles R. 5131-14 (Rupture du parcours contractualisé en cas de manquement des engagements), R. 5131-17 (Suspension et rupture du contrat d'engagement jeune), R. 5131-18 (Sanctions pour manquement aux obligations du contrat d'engagement jeune), R. 5412-1 (Sanctions pour non-respect des obligations par les demandeurs d'emploi) à R. 5412-8 (Contester une radiation de la liste des demandeurs d'emploi), R. 5426-3 (Suppression du revenu de remplacement en cas de manquement) à R. 5426-11 (Médiation pour la suppression du revenu de remplacement) du code du travail sont applicables aux demandeurs d'emploi signataires du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du même code (Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle).
V. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au VIII de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (Sanctions pour non-respect des obligations liées au RSA), dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi), les dispositions des articles R. 262-40 (Conditions de radiation du RSA), R. 262-68 (Sanctions pour non-respect des obligations du RSA) et R. 262-69 (Signalement des manquements pour le RSA) du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active signataires du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 261-34 du même code.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance