I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions suivantes.
II. - Jusqu'au terme du délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi)Art. 2Modification des règles pour les demandeurs d'emploiLa loi modifie les règles pour les demandeurs d'emploi, en remplaçant les projets personnalisés par des contrats d'engagement plus stricts et en ajustant les sanctions pour non-respect des obligations., demeurent applicables aux demandeurs d'emploi signataires selon le cas du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail (Acceptation des offres d'emploi raisonnables)Art. L.5411-6-1Acceptation des offres d'emploi raisonnablesUn demandeur d'emploi doit accepter une offre d'emploi raisonnable selon son projet professionnel, qui inclut le type de travail, la zone géographique et le salaire., des contrats mentionnés aux articles L. 5131-5 (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes)Art. L.5131-5Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunesLes jeunes en difficulté peuvent recevoir une aide financière pour les aider à trouver un emploi, mais ils doivent suivre un programme d'accompagnement. et L. 5131-6 (Accompagnement et allocation pour les jeunes en difficulté d'emploi)Art. L.5131-6Accompagnement et allocation pour les jeunes en difficulté d'emploiLes jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d'accès à l'emploi peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une allocation mensuelle, sous conditions. du même code ou d'un contrat mentionné aux articles L. 262-34 (Contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSA)Art. L.262-34Contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSALes bénéficiaires du RSA doivent signer un contrat d'engagement avec un référent pour définir leurs obligations de recherche d'emploi. ou L. 262-35 (Contrat d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSA)Art. L.262-35Contrat d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSALes bénéficiaires du RSA doivent signer un contrat avec le département pour trouver un emploi, en respectant certaines conditions. du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2023, les dispositions :
1° Des articles R. 5131-12 (Contrat d'engagement pour l'accompagnement des jeunes vers l'emploi)Art. R.5131-12Contrat d'engagement pour l'accompagnement des jeunes vers l'emploiUn contrat d'engagement est signé entre un représentant de la mission locale et un jeune pour définir les étapes, les objectifs et les engagements mutuels vers l'emploi et l'autonomie., R. 5131-13 (Accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie)Art. R.5131-13Accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomieLes jeunes de 16 à 25 ans peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour les aider à trouver un emploi et devenir autonomes, avec une durée maximale de 24 mois., R. 5131-16 (Contrat d'engagement jeune : durée et conditions)Art. R.5131-16Contrat d'engagement jeune : durée et conditionsLe contrat d'engagement jeune aide les jeunes à trouver un emploi, avec un accompagnement de max. 12 mois (étendable à 18 mois si besoin), et peut inclure une allocation. et R. 5411-14 (Actualisation du contrat d'engagement et sincérité des informations)Art. R.5411-14Actualisation du contrat d'engagement et sincérité des informationsLe contrat d'engagement du demandeur d'emploi est mis à jour régulièrement et celui-ci doit fournir des informations sincères à l'organisme référent. du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret ;
2° De l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (Conditions de résidence pour le RSA)Art. R.262-5Conditions de résidence pour le RSAPour toucher le RSA, il faut vivre en France de manière stable ou ne pas s'absenter plus de trois mois par an., dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. - Jusqu'à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'emploi et, au plus tard le 1er janvier 2027, les dispositions du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail (Radiation ou changement de catégorie pour un demandeur d'emploi)Art. R.5411-17Radiation ou changement de catégorie pour un demandeur d'emploiUn demandeur d'emploi peut être radié ou changé de catégorie s'il ne met pas à jour sa demande ou si son statut change. ne sont pas applicables, lorsque l'opérateur France Travail n'est pas leur organisme référent :
1° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi qu'à leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ne percevant aucune indemnisation ou allocation versée par l'opérateur France Travail.
Ces personnes cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (Gestion du revenu de solidarité active)Art. L.262-16Gestion du revenu de solidarité activeLe revenu de solidarité active est géré par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole dans chaque département. informe l'opérateur France Travail de la fin de leur droit au revenu de solidarité active ;
2° Aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi)Art. L.5411-1Inscription des demandeurs d'emploiLes personnes cherchant un emploi ou une aide sociale peuvent s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail. ne percevant aucune indemnisation ou allocation versée par l'opérateur France Travail.
Ces personnes cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque la mission locale mentionnée à l'article L. 5314-1 du même code (Création des missions locales pour les jeunes)Art. L.5314-1Création des missions locales pour les jeunesLes missions locales aident les jeunes à trouver un emploi ou une formation, en collaboration avec l'État et d'autres partenaires. informe l'opérateur France Travail de la fin de leur accompagnement non suivi de réorientation.
IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au VI de l'article L. 5412-1 du code du travail (Sanctions pour les demandeurs d'emploi)Art. L.5412-1Sanctions pour les demandeurs d'emploiLes demandeurs d'emploi peuvent perdre leurs allocations ou être radiés s'ils ne respectent pas leurs obligations, comme refuser un emploi raisonnable ou faire de fausses déclarations., dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants., les dispositions des articles R. 5131-14 (Rupture du parcours contractualisé en cas de manquement des engagements)Art. R.5131-14Rupture du parcours contractualisé en cas de manquement des engagementsSi une personne ne respecte pas ses engagements, la mission locale peut arrêter son parcours et l'en informer., R. 5131-17 (Suspension et rupture du contrat d'engagement jeune)Art. R.5131-17Suspension et rupture du contrat d'engagement jeuneSi tu ne respectes pas ton contrat d'engagement jeune, tu peux perdre ton aide financière et, en cas de récidive, le contrat peut être annulé., R. 5131-18 (Sanctions pour manquement aux obligations du contrat d'engagement jeune)Art. R.5131-18Sanctions pour manquement aux obligations du contrat d'engagement jeuneSi tu ne suis pas les règles de ton contrat, tu perdras ton aide financière et ton contrat sera annulé., R. 5412-1 (Sanctions pour non-respect des obligations par les demandeurs d'emploi)Art. R.5412-1Sanctions pour non-respect des obligations par les demandeurs d'emploiLes demandeurs d'emploi peuvent voir leurs allocations réduites ou supprimées s'ils ne respectent pas leurs obligations, comme la recherche active d'un emploi. à R. 5412-8 (Contester une radiation de la liste des demandeurs d'emploi)Art. R.5412-8Contester une radiation de la liste des demandeurs d'emploiSi tu es radié de la liste des demandeurs d'emploi, tu peux contester cette décision devant le directeur de l'institution qui gère ton dossier., R. 5426-3 (Suppression du revenu de remplacement en cas de manquement)Art. R.5426-3Suppression du revenu de remplacement en cas de manquementLes demandeurs d'emploi qui ne respectent pas leurs obligations peuvent perdre leur revenu de remplacement pendant une certaine durée. à R. 5426-11 (Médiation pour la suppression du revenu de remplacement)Art. R.5426-11Médiation pour la suppression du revenu de remplacementUn chômeur peut demander de l'aide pour contester la suppression de ses allocations. du code du travail sont applicables aux demandeurs d'emploi signataires du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du même code (Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle)Art. L.5411-6Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelleLes demandeurs d'emploi signent un contrat avec un organisme référent pour les aider à trouver un emploi, en définissant des actions d'accompagnement et de formation..
V. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au VIII de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (Sanctions pour non-respect des obligations liées au RSA)Art. L.262-37Sanctions pour non-respect des obligations liées au RSALe président du conseil départemental peut suspendre ou supprimer le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations., dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants., les dispositions des articles R. 262-40 (Conditions de radiation du RSA)Art. R.262-40Conditions de radiation du RSALe président du conseil départemental peut mettre fin au RSA et radier un bénéficiaire si les conditions ne sont plus remplies, après une interruption de versement ou suite à une suppression totale., R. 262-68 (Sanctions pour non-respect des obligations du RSA)Art. R.262-68Sanctions pour non-respect des obligations du RSASi un bénéficiaire du RSA ne respecte pas ses obligations, comme refuser de faire ou mettre à jour son contrat d'engagement, il peut subir une réduction de son allocation pendant quelques mois. et R. 262-69 (Signalement des manquements pour le RSA)Art. R.262-69Signalement des manquements pour le RSALes organismes qui accompagnent les bénéficiaires du RSA doivent signaler tout manquement pouvant entraîner une suspension ou suppression de l'allocation, et informer des démarches faites pour se conformer aux obligations. du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active signataires du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 261-34 du même code.
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