Article R5131-14
Abrogé depuis le 2025-06-01 par Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rupture du parcours contractualisé en cas de manquement des engagements
Résumé Si une personne ne respecte pas ses engagements, la mission locale peut arrêter son parcours et l'en informer.
En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à la rupture du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie.
Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
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