Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R542-6

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Modification d'un article du code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant l'article R542-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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