Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-58 (Application du RSA par décret)Art. L.262-58Application du RSA par décretLes règles d'application du revenu de solidarité active sont fixées par un décret. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-10 (Obligations des demandeurs d'emploi)Art. L.5411-10Obligations des demandeurs d'emploiLes demandeurs d'emploi doivent signaler les changements dans leur situation et peuvent être retirés de la liste s'ils ne renouvellent pas leur demande ou si un changement est signalé par un employeur. ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants. pour le plein emploi, notamment ses articles 1er (Modification des règles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi)Art. 1Modification des règles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploiLa loi modifie les règles pour aider les demandeurs d'emploi en créant de nouveaux articles et en ajustant les conditions d'inscription et de renouvellement. à 3 (Modification des règles du RSA pour un accompagnement personnalisé)Art. 3Modification des règles du RSA pour un accompagnement personnaliséLa loi modifie les règles du RSA pour mieux accompagner les demandeurs d'emploi avec un contrat d'engagement unique et des droits et devoirs clarifiés. ;
Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 (Adaptation des règles sociales dans les territoires d'outre-mer)Adaptation des règles sociales dans les territoires d'outre-merCette ordonnance adapte les règles d'emploi et d'aide sociale pour mieux répondre aux besoins des territoires d'outre-mer. portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants. pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :