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Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024

relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA, en ajustant les procédures d'orientation et en clarifiant les obligations de signalement des changements de situation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-58 (Application du RSA par décret) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-10 (Obligations des demandeurs d'emploi) ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment ses articles 1er (Modification des règles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi) à 3 (Modification des règles du RSA pour un accompagnement personnalisé) ;

Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 (Adaptation des règles sociales dans les territoires d'outre-mer) portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 21 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Le décret modifie les règles pour les demandeurs d'emploi, notamment en créant de nouvelles obligations et en simplifiant certaines procédures.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 bis : Orientation des demandeurs d'emploiCode du travailArt. R5411-8-1 : Notification de la décision d'orientation pour les demandeurs d'emploi
- Code du travail
Sct. Section 2 bis : Orientation des demandeurs d'emploi, Art. R5411-8-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5131-1 : Personnes éligibles à l'accompagnement personnalisé pour l'emploi
→ Version 2 : Révision des critères d’éligibilité et mise à jour des prestations
Code du travailArt. R5131-4 : Plans d'accompagnement pour l'emploi des jeunes
→ Version 5 : Modification des bases juridiques et précision procédurale
Code du travailArt. R5131-7 : Désignation d'organismes alternatifs pour l'accompagnement des jeunes vers l'emploi
→ Version 4 : Restriction du choix d’organisme désigné
- Code du travail
Art. R5131-1, Art. R5131-4, Art. R5131-7, Art. R5131-12, Art. R5131-13, Art. R5131-16, Art. R5411-2, Art. R5411-4, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Sct. Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi, Art. R5411-9, Art. R5411-10, Sct. Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi, Art. R5411-14, Art. R5411-15, Art. R5411-16, Art. R5131-11
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Modification des règles du RSA

Résumé. Le décret modifie les règles du RSA pour simplifier les démarches des bénéficiaires et clarifier les rôles des organismes d'accompagnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article R522-1

Résumé. L'article R522-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conditions d'accès à l'allocation de revenu minimum d'insertion pour les agriculteurs non salariés en outre-mer

Résumé. Les personnes non salariées des professions agricoles en outre-mer peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant l'article R542-6.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2025, avec des règles temporaires pour les chômeurs et les personnes au RSA.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions suivantes.
II. - Jusqu'au terme du délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi), demeurent applicables aux demandeurs d'emploi signataires selon le cas du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail (Acceptation des offres d'emploi raisonnables), des contrats mentionnés aux articles L. 5131-5 (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes) et L. 5131-6 (Accompagnement et allocation pour les jeunes en difficulté d'emploi) du même code ou d'un contrat mentionné aux articles L. 262-34 (Contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSA) ou L. 262-35 (Contrat d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSA) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2023, les dispositions :
1° Des articles R. 5131-12 (Contrat d'engagement pour l'accompagnement des jeunes vers l'emploi), R. 5131-13 (Accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie), R. 5131-16 (Contrat d'engagement jeune : durée et conditions) et R. 5411-14 (Actualisation du contrat d'engagement et sincérité des informations) du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret ;
2° De l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (Conditions de résidence pour le RSA), dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. - Jusqu'à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'emploi et, au plus tard le 1er janvier 2027, les dispositions du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail (Radiation ou changement de catégorie pour un demandeur d'emploi) ne sont pas applicables, lorsque l'opérateur France Travail n'est pas leur organisme référent :
1° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi qu'à leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ne percevant aucune indemnisation ou allocation versée par l'opérateur France Travail.
Ces personnes cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (Gestion du revenu de solidarité active) informe l'opérateur France Travail de la fin de leur droit au revenu de solidarité active ;
2° Aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) ne percevant aucune indemnisation ou allocation versée par l'opérateur France Travail.
Ces personnes cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque la mission locale mentionnée à l'article L. 5314-1 du même code (Création des missions locales pour les jeunes) informe l'opérateur France Travail de la fin de leur accompagnement non suivi de réorientation.
IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au VI de l'article L. 5412-1 du code du travail (Sanctions pour les demandeurs d'emploi), dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi), les dispositions des articles R. 5131-14 (Rupture du parcours contractualisé en cas de manquement des engagements), R. 5131-17 (Suspension et rupture du contrat d'engagement jeune), R. 5131-18 (Sanctions pour manquement aux obligations du contrat d'engagement jeune), R. 5412-1 (Sanctions pour non-respect des obligations par les demandeurs d'emploi) à R. 5412-8 (Contester une radiation de la liste des demandeurs d'emploi), R. 5426-3 (Suppression du revenu de remplacement en cas de manquement) à R. 5426-11 (Médiation pour la suppression du revenu de remplacement) du code du travail sont applicables aux demandeurs d'emploi signataires du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du même code (Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle).
V. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au VIII de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (Sanctions pour non-respect des obligations liées au RSA), dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi), les dispositions des articles R. 262-40 (Conditions de radiation du RSA), R. 262-68 (Sanctions pour non-respect des obligations du RSA) et R. 262-69 (Signalement des manquements pour le RSA) du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active signataires du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 261-34 du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7